Les cas de maltraitance ou de violence relèvent du code pénal. Cependant, les textes réglementaires en matière de lutte contre la maltraitance se trouvent principalement dans le CASF (Code de l’action sociale et des familles) ainsi que dans le CSP (Code de la santé publique).

Dans le CASF on va retrouver d’abord la loi du 2 janvier 2002, la loi rénovant l’action sociale et médico-sociale et qui assure l’exercice des droits et libertés individuels des usagers des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment en garantissant le respect de leur dignité, de leur intégrité, de leur vie privée, de leur intimité et de leur sécurité. L’article L. 311-4 de cette loi impose la remise d’un livret d’accueil contenant divers documents parmi lesquelles la charte des droits et des libertés de la personne accueillie et le contrat de séjour qui précise les différentes prestations que propose l’établissement (hébergement, restauration, soins, animation) [19].

La loi du 7 février 2022 inséré à la fois dans le CASF et le code de la santé publique définit la notion de maltraitance et clarifie à la fois les circonstances qui peuvent être qualifiées comme telles et les responsabilités des différents acteurs répondant ainsi à un vide juridique [16]. En effet, le décret du 29 février 2024 précise le contenu minimal du projet d’établissement, incluant les modalités de prévention et de lutte contre la maltraitance, telles que le repérage des risques, les procédures de signalement et de traitement, ainsi que la réalisation d’un bilan annuel des situations survenues [20].
La stratégie nationale de lutte contre la maltraitance 2024-2027, présentée le 25 mars 2024, vise à promouvoir une culture commune de la bientraitance et à renforcer le pouvoir d’agir des personnes et des professionnels du secteur.  L’axe IV de celle-ci s’intéresse surtout à la sensibilisation et à la formation des directeurs d’établissement et des professionnels à la prévention des maltraitances [21]. 
Les conséquences pénales pour la non-assistance à personnes en danger et le non-signalement de maltraitance sont sévères : quiconque n’intervient pas pour empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle d’une personne alors qu’il le peut sans risque est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende [22]. Le non-signalement des privations ou mauvais traitements envers une personne vulnérable est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende [23]. 
 

Bibliographie

[19] Code de l'action sociale et des familles : Section 2 : Droits des usagers (Articles L311-3 à L311-12) [Consulté le 10/08/2024]. Disponible sur
:https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006174398?idSecParent=LEGISCTA000006157632&anchor=LEGISCTA000006174398#LEGISCTA000006174398
[20] Décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux. [Consulté le 10/08/2024]. Disponible sur :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=6vRA6JU8J324WvMUCQcGpqORfLSKk_h8QsSb2xnJ8Y=
[21] ministère de la Santé et de la prévention. La stratégie nationale de lutte contre la maltraitance 2024-2027. 2024 :15-16 [Consulté le 20/08/2024].Disponible sur : https://solidarites.gouv.fr/sites/solidarite/files/2024-03/DP-strategie-nationale-de-lutte-contre-les-maltraitances.pdf
[22] De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours (Articles 223-5 à 223-7-1 du code penal) [Consulté le 20/08/2024].Disponible sur : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289588
[23] Des entraves à la saisine de la justice article 343-3 du code pénal. [Consulté le 20/08/2024].Disponible sur :  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289453