Définition " de la loi du 7 février 2022"

La définition la plus récente de la notion de maltraitance est celle de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants mais qui s’applique aussi bien dans tous les secteurs sanitaires et médico-sociales. Cette loi stipule que : « la maltraitance vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu’un geste, une parole, une action ou un défaut d’action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d’accompagnement. Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. Les violences et les négligences peuvent revêtir des formes multiples et associées au sein de ces situations ». [16]

Au-delà de remplir un vide légal, cette définition nous permet d’appréhender plusieurs points importants : d’abord, les conditions pour parler de maltraitance suivie des formes sous lesquelles elle se manifeste puis la notion de responsabilité notamment du fait du lieu où elle se produit ou de l’auteur de celle-ci.

1-    Les conditions pour parler de maltraitance : « a) personne en situation de vulnérabilité par rapport à l’autre et b) existence d’une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d’accompagnement. » 
La population accueillie en EHPAD est pour la plupart entre GIR 1 et 4, donc incapable de réaliser la plupart des activités de la vie quotidienne, accompagné pour certains avec des lourdes comorbidités et pour d’autres des troubles cognitifs et/ou psychiatriques ce qui caractérisent leurs vulnérabilités et par conséquent leur dépendance vis-à-vis du personnel.
2-    Les formes sous lesquelles elle se manifeste : « lorsqu’un geste, une parole, une action ou un défaut d’action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé » 
3-    La notion de responsabilité du fait du lieu ou de l’auteur : son origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle.

4-    La typologie : « Violences, négligences, volontaire, involontaire, intentionnelle ou non, ponctuelle ou durable. »

 Plusieurs classifications sont rapportées dans la littérature, celle proposée par le conseil de l’Europe et qu’on retrouve également dans le guide des recommandations de bonnes pratiques de la HAS fait état de 7 types : maltraitance psychique ou morale, physique, médicale ou médicamenteuses, négligences actives, négligences passives, privation ou violation des droits, négligences matérielles et financières. Des exemples pour chacune des typologies sont illustrer ci-dessous (figure 2), juste avant de décrire les différents facteurs de risques [17].

Bibliographie

[16]    LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants [Consulté le 20/03/2024]. Disponible sur :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045133771

[17] ANESM, Recommandations de bonnes pratiques professionnelles. Mission du
responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance,2008[consulté le 23/02/23].disponible sur : https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2012-10/bientraitance_-_questionnaire_v2.p